Proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales, n° 1149, déposée le mercredi 19 mars 2025.
Proposition de loi, n° 1149
17e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales, n° 1149, déposée le mercredi 19 mars 2025.
