Proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques, n° 1249, déposée le jeudi 3 avril 2025.
Proposition de loi, n° 1249
17e législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques, n° 1249, déposée le jeudi 3 avril 2025.
