Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer (n°1034)., n° 1469-A0, déposé le mercredi 28 mai 2025.
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Texte de la commission, n° 1469-A0
17e législature