Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname, n° 1616, déposé le mardi 24 juin 2025.
Projet de loi, n° 1616
17e législature
