Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le lundi 28 avril 2025
Étapes de lecture

Dépôt au Sénat
Lundi 28 avril 2025

Première lecture au Sénat
Lundi 28 avril 2025

Dépôt au Sénat
Lundi 28 avril 2025

Première lecture au Sénat
Lundi 28 avril 2025
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 28 avril 2025
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