Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname le 24 juin 2026, T.A. n° 319.
Projet de loi, T.A. n° 319
17e législature
