Proposition de résolution, visant à octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande ou produit d’origine animale déclarés impropres à la consommation, n° 1774, déposée le lundi 8 septembre 2025.
Proposition de résolution, n° 1774
17e législature
