Proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée, n° 1799, déposée le mardi 16 septembre 2025.
Plus d’informations
Proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée, n° 1799, déposée le mardi 16 septembre 2025.