Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles., n° 1982-A0, déposé le mardi 21 octobre 2025.
Texte de la commission, n° 1982-A0
17e législature
