Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464, déposé le mercredi 11 février 2026.
Projet de loi, n° 2464
17e législature
