Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, n° 3353, déposé le mardi 20 octobre 2026.
Projet de loi, n° 3353
17e législature
