Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé le 23 janvier 2025, T.A. n° 27.
Proposition de loi, T.A. n° 27
17e législature
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé le 23 janvier 2025, T.A. n° 27.
