Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification du droit de l'urbanisme et du logement le 15 octobre 2025, T.A. n° 172.
Document non encore publié.
Proposition de loi, T.A. n° 172
17e législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification du droit de l'urbanisme et du logement le 15 octobre 2025, T.A. n° 172.
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