Résolution visant à garantir l'attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre le 22 décembre 2025, T.A. n° 206.
Résolution, T.A. n° 206
17e législature
Résolution visant à garantir l'attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre le 22 décembre 2025, T.A. n° 206.
