Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir le 25 février 2026, T.A. n° 243.
Proposition de loi, T.A. n° 243
17e législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir le 25 février 2026, T.A. n° 243.
