Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement le 28 mai 2026, T.A. n° 292.
Document non encore publié.
Proposition de loi, T.A. n° 292
17e législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement le 28 mai 2026, T.A. n° 292.
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