Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles le 2 juin 2026, T.A. n° 295.
Projet de loi, T.A. n° 295
17e législature
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles le 2 juin 2026, T.A. n° 295.
