Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles le 20 juillet 2026, T.A. n° 337.
Document non encore publié.
Projet de loi, T.A. n° 337
17e législature
