Question écrite n° 1038 :
Controle et contentieux

7e Législature

Question de : M. Renard Roland
- Communiste

Données clés

Auteur : M. Renard Roland

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 3 août 1981

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