Question écrite n° 1304 :
Controle et contentieux

7e Législature

Question de : M. Colonna Jean-Hugues
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Colonna Jean-Hugues

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : affaires sociales et solidarité nationale

Date :
Question publiée le 10 août 1981

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