Question écrite n° 140 :
Cotisations

7e Législature

Question de : M. Gissinger Antoine
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Gissinger Antoine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : commerce et artisanat

Ministère répondant : commerce et artisanat

Date :
Question publiée le 13 juillet 1981

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