Enregistrement: mutations a titre onereux
Question de :
M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits d'enregistrement et de timbre
Ministère interrogé : agriculture
Ministère répondant : agriculture
Date :
Question publiée le 10 août 1981