Question écrite n° 1476 :
Lotissements

7e Législature

Question de : M. Fèvre Charles
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : M. Fèvre Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Urbanisme

Ministère interrogé : environnement

Ministère répondant : urbanisme et logement

Date :
Question publiée le 10 août 1981

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