Question écrite n° 1870 :
Expulsions et saisies

7e Législature

Question de : M. Le Meur Daniel
- Communiste

Données clés

Auteur : M. Le Meur Daniel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : urbanisme et logement

Ministère répondant : urbanisme et logement

Date :
Question publiée le 31 août 1981

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