Question écrite n° 1892 :
Imposition forfaitaire annuelle

7e Législature

Question de : M. Goulet Daniel
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Goulet Daniel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur les societes

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 31 août 1981

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