Controle et contentieux
Question de :
M. Krieg Pierre-Charles
- Rassemblement pour la République
Auteur : M. Krieg Pierre-Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur les societes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 31 août 1981