Question écrite n° 2782 :
Champ d'application

7e Législature

Question de : M. Labbe Claude
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Labbe Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Taxe sur la valeur ajoutee

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 21 septembre 1981

partager