Question écrite n° 351 :
Controle et contentieux

7e Législature

Question de : M. Guichard Olivier
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Guichard Olivier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 13 juillet 1981

partager