Question écrite n° 665 :
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7e Législature

Question de : M. Falala Jean
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Falala Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 27 juillet 1981

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