Question écrite n° 685 :
Benefices industriels et commerciaux

7e Législature

Question de : M. Goulet Daniel
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Goulet Daniel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 27 juillet 1981

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