Question écrite n° 69211 :
Revenus mobiliers

7e Législature

Question de : M. Laurissergues Christian
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Laurissergues Christian

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget et consommation

Ministère répondant : budget et consommation

Date :
Question publiée le 3 juin 1985

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