Definition du revenu imposable
Question de :
M. Labazee Georges
- Socialiste
Auteur : M. Labazee Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 29 juillet 1985