Question écrite n° 72275 :
Definition du revenu imposable

7e Législature

Question de : M. Labazee Georges
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Labazee Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 29 juillet 1985

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