Question écrite n° 78945 :
Legislation

7e Législature

Question de : M. Barnier Michel
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Barnier Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Valeurs mobilieres

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 20 janvier 1986

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