Question écrite n° 78976 :
Legislation communautaire et legislations nationales

7e Législature

Question de : M. Inchauspé Michel
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Inchauspé Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communaute europeenne

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Date :
Question publiée le 20 janvier 1986

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