Question écrite n° 78989 :
Commerce intracommunautaire

7e Législature

Question de : M. Couste Pierre-Bernard
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Couste Pierre-Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communaute europeenne

Ministère interrogé : relations extérieures

Ministère répondant : affaires européennes

Date :
Question publiée le 20 janvier 1986

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