Definition du revenu imposable
Question de :
M. Paccou Charles
- Rassemblement pour la République
Auteur : M. Paccou Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 20 janvier 1986