Question écrite n° 79428 :
Reglementation

7e Législature

Question de : M. Mortelette François
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Mortelette François

Type de question : Question écrite

Rubrique : Elections et referendums

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 27 janvier 1986

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