Question écrite n° 79564 :
Securite des biens et des personnes: Hauts-de-Seine

7e Législature

Question de : M. Brunhes Jacques
- Communiste

Données clés

Auteur : M. Brunhes Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Crimes, delits et contraventions

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 3 février 1986

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