Question écrite n° 79735 :
Taxe sur les conventions d'assurance

7e Législature

Question de : M. Correze Roger
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Correze Roger

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droits d'enregistrement et de timbre

Ministère interrogé : affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 10 février 1986

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