Taxe sur les conventions d'assurance
Question de :
M. Correze Roger
- Rassemblement pour la République
Auteur : M. Correze Roger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits d'enregistrement et de timbre
Ministère interrogé : affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 10 février 1986