Question écrite n° 8 :
Propriete industrielle

7e Législature

Question de : M. Couste Pierre-Bernard
- Rassemblement pour la République

Données clés

Auteur : M. Couste Pierre-Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communaute europeenne

Ministère interrogé : affaires européennes

Ministère répondant : affaires européennes

Date :
Question publiée le 6 juillet 1981

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