Question écrite n° 80242 :
Revenus mobiliers

7e Législature

Question de : M. Mesmin Georges
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : M. Mesmin Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 24 février 1986

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