Question écrite n° 80272 :
Permis de construire

7e Législature

Question de : M. Pesce Rodolphe
- Socialiste

Données clés

Auteur : M. Pesce Rodolphe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Urbanisme

Ministère interrogé : urbanisme, logement et transports

Ministère répondant : urbanisme, logement et transports

Date :
Question publiée le 24 février 1986

partager