Question écrite n° 80275 :
Reglementation

7e Législature

Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : M. Bayard Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Elections et referendums

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 24 février 1986

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