Baux d'habitation
Question de :
M. Pons Bernard
- Rassemblement pour la République
Auteur : M. Pons Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : urbanisme, logement et transports
Ministère répondant : urbanisme, logement et transports
Date :
Question publiée le 24 février 1986