Question écrite n° 80298 :
Contrats d'assurance

7e Législature

Question de : M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : M. Proriol Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : P.T.T.

Ministère répondant : P.T.T.

Date :
Question publiée le 24 février 1986

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