Question n°80406 : Champ d'application

Question écrite n° 80406 :
Champ d'application

7^e Législature

Question de : M. Cavaillé Jean-Charles
- Rassemblement pour la République

Données clés

Type de question : Question écrite

Rubrique : Taxe sur la valeur ajoutee

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 3 mars 1986