Auteur : M. Ravassard Noël

Type de question : Question écrite

Rubrique : Baux

Ministère interrogé : affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem

Ministère répondant : affaires sociales et de la solidarité nationale et porte-parole du gouvernem

Date :
Question publiée le 3 mars 1986