Question écrite n° 80896 :
Politique fiscale

7e Législature

Question de : M. Ligot Maurice
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : M. Ligot Maurice

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : économie, finances et privatisation.

Date :
Question publiée le 31 mars 1986

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