Question écrite n° 80899 :
Reglementation

7e Législature

Question de : M. Gantier Gilbert
- Union pour la démocratie française

Données clés

Auteur : M. Gantier Gilbert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Elections et referendums

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 31 mars 1986

partager