Question écrite n° 953 :
Permis de construire

7e Législature

Question de : Mme Patrat Marie-Thérèse
- Socialiste

Données clés

Auteur : Mme Patrat Marie-Thérèse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Urbanisme

Ministère interrogé : sécurité sociale

Ministère répondant : sécurité sociale

Date :
Question publiée le 3 août 1981

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